Le recouvrement des impayés dans le transport Le régime du recouvrement des créances de transport impayé est spécifique et encadré par le code de la consommation. Ce texte issu de la loi Gayssot prévoit ainsi le droit pour le transporteur d'agir à l'encontre de l'expéditeur mais aussi à l'encontre...
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Découvrez nos conseils par secteur d’activité. Bien se protéger contre les impayés est essentiel. Appliquez les bonnes pratiques selon votre métier et éviter ainsi une situation d’impayé.