Les délais de paiement

Qu’est-ce que le délai de paiement ?

Un paiement comptant correspond à un paiement intégral des sommes dues, par opposition au paiement à crédit, qui correspond à un paiement étalé des sommes dues, en plusieurs fois.

On parle de délai de paiement pour toutes les obligations en paiement, aussi bien le paiement d’une facture au titre d’une prestation, d’une vente ou d’un abonnement par exemple, mais aussi pour le prêt ou encore pour les obligations nées d’un évènement particulier.

C’est le code civil qui va définir, dans ses articles 1342 et suivants, le régime général du paiement, et qui va préciser quelques éléments portant sur les délais de paiement.

Le principe est fixé par l’article 1342 du code civil qui précise que le paiement doit être effectué aussitôt que la dette est devenue exigible. Par principe, donc, le délai de paiement est exclu et tout paiement doit être effectué au comptant.

Cette exclusion se retrouve d’ailleurs 4 articles plus loin (article 1342-4 du code civil) qui prévoit que le créancier est en droit de refuser un paiement partiel, même si l’obligation à laquelle il se rapporte est divisible.
Cela signifie que pour une prestation réalisée en plusieurs fois, le débiteur (celui qui est redevable du paiement), est tenu de régler son créancier en totalité.

Cette disposition peut bien évidemment être aménagée par le contrat qui unit les parties, mais à défaut d’accord, elle trouvera à s’appliquer.

Les délais de paiement accordés par l’Huissier

Dans le cadre d’un recouvrement judiciaire ou d’une exécution forcée, l’Huissier en charge du dossier va pouvoir accorder au débiteur un délai de paiement pour qu’il puisse s’acquitter de sa dette.
L’Huissier agissant dans ce cadre en tant que mandataire du créancier, il doit s’assurer de l’accord de ce dernier sur l’échelonnement des paiements (tant sur leur durée que sur leur montant), sous peine d’engager sa responsabilité à l’égard de son client.

Les accords de paiement consentis par les Huissiers peuvent être enfermés dans un délai assez court, avec une clause de revalorisation des échéances convenues dans un délai, par exemple, de 3 ou 6 mois à l’issue duquel l’échéancier sera revalorisé.

Ces accords de règlement ne prennent pas de caractère judiciaire bien qu’ils aient été consentis par un Huissier. En revanche, ils sont opposables aux parties comme un contrat qui les engage.

Les délais de paiement judiciaires

Obtenir un délai de paiement n’est donc jamais acquis pour le débiteur. Celui-ci disposera cependant de la possibilité de solliciter un échelonnement judiciaire de sa dette. Cela veut dire qu’il peut demander au juge le report ou l’étalement de sa dette, dans la limite de deux ans. Attention cependant, le juge va examiner cette demande d’échelonnement en tenant compte de la situation du débiteur et de celle du créancier, rien ne garantira donc qu’il fera droit à la demande.

À noter qu’il est possible pour un débiteur de formuler cette demande lors de l’audience qui examine le bienfondé de la dette. Cela signifie que, s’il ne conteste pas la dette qui lui est réclamée, le juge pourra, dans son jugement de condamnation, prévoir un paiement en plusieurs fois qui sera opposable au créancier. La dette ne sera dès lors plus exigible en totalité mais par faction, à chaque échéance définie par le juge.

En matière contractuelle, il est toujours possible de prévoir librement des délais de paiement, mais certaines dispositions du code de commerce et du code de la consommation vont cependant encadrer cette liberté.

Le paiement d’une facture

Le paiement d’une facture émise par un professionnel peut être réglée à différentes échéances :

• Avant la prestation
• À la livraison
• À l’achèvement de la prestation de service
• En fin de mois
• Sous 30 jours de l’émission de la facture
• À 45 jours fin de mois

Il est même possible de prévoir plusieurs paiements, à différentes échéances. C’est d’ailleurs très courant dans le cadre des marchés de travaux pour lesquels le paiement des clients est exigible par tranches, et appelé à chaque situation de chantier.

Dans le secteur du droit de la consommation, et avec le développement de la vente par correspondance, le paiement est appelé avant que le contrat ne soit validé. Ce n’est qu’à partir du paiement que la vente sera conclue, et que la livraison et la facturation des marchandises seront déclenchées par le professionnel. La date de réception du produit n’aura donc aucune incidence ni sur le paiement, ni sur le contrat lui-même, elle ne permettra que de déclencher le délai de rétractation dont bénéficie le client consommateur.

Les quelques facilités de paiement qui existent dans le secteur des achats en ligne sont en réalité des paiements à crédit par carte bancaire, gérés directement par la banque du client et dont l’autorisation est irrévocablement donnée lors de l’achat. La victime éventuelle de l’impayé sera en réalité la banque du client, qui placera en cas de provision insuffisante le compte bancaire du client en situation débitrice.

Le paiement entre professionnels

Entre deux professionnels, tant pour les services que pour les achats, les délais de paiement sont encadrés et plafonnés.

Si rien n’est prévu entre les parties, le délai de règlement des factures est fixé à 30 jours, à compter de la date de fourniture du bien ou du service concerné.

Les entreprises ont la possibilité de définir entre elles des délais de paiement spécifiques, à condition de ne pas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Si le paiement se rapporte à une facturation périodique (un abonnement ou une location par exemple), ce plafond est réduit à 45 jours.

Certains délais plus courts ont été imposés à certains secteurs d’activité et par types d’entreprises. Par exemple, ce délai est réduit à 30 jours maximum pour les marchandises alimentaires périssables ou les boissons alcooliques, et même à 20 jours maximum pour le bétail et la viande fraîche ainsi que les produits dérivés.

Ces règles sont applicables aux professionnels sans distinction de leur forme d’exercice (en société : SARL, SAS…, ou en tant qu’indépendant).

Les sanctions au non-respect du délai de paiement

 
Les sanctions au non-respect d’un délai de paiement sont multiples. Tout d’abord cette situation va souvent déclencher un dispositif de recouvrement (en mode amiable, voire même en mode judiciaire), mais entre professionnels, la loi LME est même venue ajouter des sanctions fiscales et administratives aux retards de paiement récurrents.

1. La déchéance du terme

 
La déchéance du terme est un dispositif de procédure civile qui est spécifiquement attaché aux délais de paiement (et au paiement à crédit en règle générale).

Sauf cas dérogatoires, l’octroi d’un délai de paiement au client est systématiquement assorti d’une clause de déchéance du terme. Cette pratique se retrouve notamment dans tous les mécanismes de crédit et de financement (crédit conso, crédit immo, crédit affecté), mais aussi dans tous les délais de paiement accordés par un juge, dans le cadre d’une instance en justice.

La clause de déchéance du terme prévoit que la survenance d’un retard dans le paiement d’une seule échéance a pour effet immédiat de provoquer l’exigibilité totale de la dette. La mise en œuvre de ce mécanisme peut être assujettie à l’envoi d’une lettre de mise en demeure, mais c’est à la discrétion des parties qui doivent le prévoir dans le contrat.

Concrètement, donc, le retard dans le paiement d’une seule échéance permet au créancier de prononcer la déchéance du terme envers son client, et de lui réclamer donc le paiement intégral de sa dette ou de son crédit, le cas échéant majoré des pénalités légales ou contractuelles.

La déchéance du terme est un dispositif sévère mais extrêmement généralisé, qui peut s’appliquer aussi bien aux consommateurs qu’aux professionnels (sociétés, SARL, SAS ou commerçants indépendants). Il va en outre constituer un élément prouvant la mauvaise foi du débiteur qui rencontrera bien des difficultés pour obtenir un nouveau délai de paiement, tant à l’égard de son créancier qu’à l’égard du juge.

2. Le recouvrement des retards d’encaissement

En cas de retard sur le délai de paiement contractuel ou légal, les sommes sont exigibles et le créancier (le fournisseur du bien ou du service), sera en droit de poursuivre son débiteur dans le cadre d’une action en recouvrement.

D’abord amiable, le recouvrement de la facture impayée va passer par diverses démarches de relance

• Téléphone
• Courrier
• Email
• SMS

Les relances effectuées dans un cadre amiable vont avoir pour but de conduire le client à régler sa facture impayée. A ce stade, le ton des relances va rester bienveillant et se durcir progressivement au fil du temps.

Il est possible de télécharger en ligne des modèles de relance. Mais ils ne seront pas forcément adaptés à la spécificité des dossiers et il est difficile de savoir comment et dans quel ordre les envoyer. Inutile également d’envoyer plusieurs fois le même courrier. S’il n’a pas marché la première fois, peu de chance qu’il fonctionne lors d’un deuxième envoi.

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Le recouvrement amiable s’achève par l’envoi d’une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

3. Les pénalités et indemnités

Entre professionnels, la loi LME du 4 août 2008, est venue mettre en œuvre les pénalités de retard au taux de la banque centrale européenne majoré de 10 points.

La loi est en outre venue mettre en place un plancher pour les intérêts de retard (3 fois le taux de l’intérêt légal)

En cas de retard de paiement, les professionnels doivent en outre systématiquement appliquer l’indemnité forfaitaire de recouvrement. D’un montant de 40 euros, cette indemnité doit désormais figurer sur toutes les factures émises entre professionnels. Elle ne sera exigible qu’en cas de retard de paiement.

C’est la loi Sapin 2 (du 9 décembre 2016) qui a créé en outre des sanctions spécifiques aux retards de paiements entre entreprises. Prononcées par la DGCCRF après calcul des délais de paiement d’une entreprise à l’égard de ses fournisseurs, elles peuvent atteindre la somme de 2 millions d’euros à la charge de l’entreprise.

En plus, ces sanctions pourront faire l’objet d’une publication dans la presse, et sur le site Internet de la DGCCRF.

L’ensemble de ces sanctions est d’application stricte, quelle que soit la taille, la forme ou le secteur d’activité de l’entreprise.

4. La suspension de la prescription

L’octroi d’un délai de paiement au débiteur est une facilité accordée par le créancier afin de permettre à son débiteur de régler sa dette en plusieurs fois.
Cette facilité, si elle est louable, n’a cependant pas d’effet sur la prescription. Le délai de prescription est le délai qui court à compter de l’émission de la facture et à l’expiration duquel le créancier ne pourra plus agir en justice.

Rappelons à cet égard que la prescription n’a aucun effet sur l’exigibilité de la dette et qu’une dette prescrite n’en est pas moins due à son créancier. La prescription d’une créance va simplement éteindre le droit d’agir du créancier afin de faire condamner son débiteur.

Le délai de prescription peut être suspendu ou interrompu. La suspension du délai de prescription va simplement arrêter le calcul du délai qui reprendra à l’issue de la période de suspension. L’interruption de la prescription va faire repartir le délai depuis son point de départ.

Ce qu’il faut retenir sur les délais de paiement entre professionnels

• Le délai de règlement des factures est fixé à 30 jours
• Possibilité de définir des délais de paiement spécifiques dans la limite de 60 jours
• Dans le cadre d’un paiement périodique (abonnement, location), le délai est de 45 jours
• Certains secteurs d’activité ont des délais plus courts
• Pour les produits alimentaires périssables et les boissons alcooliques, le délai est de 30 jours
• Pour le bétail et la viande, le délai de paiement est de 20 jours