Le statut d’autoentrepreneur
Le statut d’autoentrepreneur est un mode d’exercice professionnel pour les indépendants. Il succède au statut de la micro entreprise, dont la mise en œuvre présentait certaines lourdeurs. Les statuts d’autoentrepreneur et de micro entreprise ont désormais fusionné et répondent aux mêmes exigences et aux mêmes régimes fiscaux et sociaux.
Le choix du statut d’autoentrepreneur résulte principalement de la simplicité de sa mise en œuvre mais il présente également des avantages sérieux dans l’exercice quotidien et le mode de calcul et de prélèvement des cotisations sociales.
Consacré aux entrepreneurs en création ou exerçant à titre secondaire, le statut d’autoentrepreneur est réservé :
- aux professionnels fournisseurs de services dont le chiffre d’affaires n’excède pas 72 600 euros
- aux professionnels de la vente dont le chiffre d’affaires n’excède pas 176 200 euros par an
Le choix du statut d’autoentrepreneur par préférence au statut indépendant (travailleur non salarié) ou au statut d’exercice en société (SARL ou SAS notamment) résultera donc de la perspective d’atteinte à court terme de ces seuils d’activité.
Attention cependant, le statut d’autoentrepreneur ne protège pas l’entrepreneur vis-à-vis du passif constitué dans le cadre de son activité. Certains régimes juridiques d’exercice professionnel permettent de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur et notamment sa maison d’habitation mais dans la perspective d’une activité induisant une immobilisation de passif il sera préférable de choisir un régime d’exercice en société qui protègera intégralement le patrimoine personnel de l’entrepreneur.
Comment bien rédiger sa facture en tant qu’autoentrepreneur ?
Comme tous les professionnels, l’autoentrepreneur est tenu d’établir une facture à chacun de ses clients, et pour toute prestation d’un montant supérieur à 25 euros hors taxe. Cette facturation obligatoire répond d’ailleurs aux mêmes règles que pour tous les autres professionnels.
La forme des factures auto-entrepreneur doit respecter les recommandations réglementaires, qu’elles soient émises sous format papier ou électronique et quel que soit leur montant ou la natures des prestations et services qu’elles visent.
Les mentions obligatoires à respecter sur la facture
Les entrepreneurs doivent donc, lorsqu’ils établissent une facture à leurs clients, respecter l’ensemble des mentions obligatoires.
Chaque facture doit donc comporter les mentions suivantes :
- Un numéro de facture suivant un ordre séquentiel chronologique
- La date d’émission de la facture
- La date de vente ou de service
- Identité de l’acheteur et adresse
- Nom et prénom de l’émetteur de la facture (de l’autoentrepreneur)
- Numéro de SIREN
- Adresse professionnelle
- Nature des produits ou prestations vendus, quantité, prix unitaire et global
- Taux de TVA applicable
- Remises accordées
- Total HT, total TVA et total TTC
- N° de TVA ou mention d’exonération de TVA
- Frais de livraison ou de transport
- Date d’échéance de la facture
- Indemnité forfaitaire de recouvrement
L’assurance obligatoire
Ces mentions sont éventuellement complétées d’autres éléments spécifiques tels que la mention relative à la souscription d’une assurance obligatoire (assurance garantie décennale en matière de travaux ou assurance responsabilité civile professionnelle pour l’ensemble des professionnels et quelle que soit leur activité et le volume de leur chiffre d’affaires facturé).
La numérotation de la facture
La numérotation de la facture est une obligation légale. Plus encore, les numéros de facture doivent suivre un schéma chronologique sans rupture ni interruption. Il en résulte une certaine rigidité dans la gestion quotidienne. Il est ainsi impossible de supprimer ou modifier une facture émise. En cas d’erreur, il est indispensable d’émettre un avoir venant annuler la facture initiale puis d’émettre une nouvelle facture rectificative.
L’ensemble de ces pièces doit être conservé et comptabilité autant par le professionnel que par son client. La première facture ne devra pas nécessairement comporter le numéro 1 mais quoi qu’il en soit, l’ordre de numérotation des factures devra être cohérent et permettre à l’administration, en cas de contrôle, de s’assurer de la continuité de la numérotation.
La date d’émission ou date de facturation
La date d’émission de la facture ou date de facturation correspond à la date à laquelle la facture a été rédigée et éventuellement transmise au client. Elle peut être identique à la date de prestation ou de vente, lorsqu’elle est établie en même temps. Elle peut également être identique à la date d’échéance de la facture notamment lorsqu’elle les paiements sont exigés au comptant. Rappelons que la date d’échéance de la facture est la date à laquelle le paiement du client doit intervenir au plus tard, sous peine de déclencher les intérêts de retard au taux prévu dans les conditions générales, ainsi que les éventuelles autres pénalités et indemnités de retard.
L’identité des parties
L’identité des parties; vendeur et acheteur, doit bien évidemment figurer sur chacune des factures émises par le professionnel, lesquelles doivent être nominatives. Concernant le professionnel il doit également préciser l’ensemble des mentions administratives et fiscales permettant de l’identifier. Il veillera donc à indiquer son numéro d’immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers.
Détailler les éléments financiers de la prestation
La facture doit comporter le détail ligne par ligne de l’ensemble des éléments financiers de la prestation fournie. Ce détail doit porter autant sur les prix unitaires que sur le coût de la prestation dans son ensemble.
La facture doit également comporter le détail des quantités de produits ou la nature des services rendues et des prix unitaires, le montant hors taxe de la facture, le détail des éventuels frais de livraison, de la TVA, et le montant toutes taxes comprises.
Dans l’absolu, la facture émise à l’ordre d’un autre professionnel doit également comporter une ligne dédiée à l’indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros. Cette somme à caractère indemnitaire n’est due qu’une fois la date d’échéance de la facture expirée, mais elle doit y figurer pour pouvoir être réclamée par la suite. Elle a été imposée par la loi LME et dans un but de dynamiser les rapports de paiement entre les professionnels, afin de réduire notamment les délais de règlement et fluidifier les flux monétaires.
Comme dans le cadre de la micro entreprise, le statut d’auto entrepreneur bénéficie de la franchise de TVA. Un autoentrepreneur ne pourra ainsi ni collecter ni récupérer la TVA, sauf si le montant de son chiffre d’affaires annuel excède un seuil défini par le code général des impôts, et variable selon que l’activité du professionnel soit dans la vente ou dans la prestation de services.
Comme tout professionnel, l’autoentrepreneur doit conserver ses factures pendant la durée légale et notamment afin de lui permettre de faire face aux demandes émanant de l’administration fiscale. La prudence recommande donc de conserver l’ensemble des pièces de facturation pendant 6 ans (exercice en cours + 5 années d’arriérés), ce qui correspond à la période sur laquelle pourront revenir les contrôleurs.
La conformité de la facture
L’utilisation d’un logiciel de facturation électronique agréé n’est pas encore une obligation légale sauf pour les professionnels travaillant avec l’Etat. Certaines solutions complètement gratuites (comme henrri) existent cependant et permettent aux auto-entrepreneurs de facturer en toute sécurité, et de s’assurer de la conformité de leurs factures qui comporteront nativement toutes les informations et mentions obligatoires.
Les modèles de factures qu’ils proposent sont entièrement paramétrables en fonction de votre activité et de votre statut. Ils comportent également des modèles de devis pour vous permettre de professionnaliser votre circuit commercial. Ce type d’outil peut également tenir lieu de registre de facturation et de livre des recettes, qui permet à l’auto-entrepreneur de suivre le paiement à leur échéance des factures qu’il aura émises. Rappelons à ce sujet que la tenue d’un livre de recettes est une obligation légale qui pèse sur les auto-entrepreneurs.
Il est également possible pour l’auto-entrepreneur d’utiliser un modèle de facture complété à la main. Il devra cependant se montrer vigilant sur la numérotation chronologique de ses factures ainsi que sur le suivi des paiements au cours de son exercice professionnel.
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Le suivi des paiements des factures émises
L’auto-entrepreneur, comme tout professionnel, doit également se montrer vigilant sur le paiement de ses factures et doit assurer leur recouvrement soit de façon autonome soit en le confiant à des professionnels du secteur qui se chargeront de relancer les clients jusqu’à ce que les factures échues soient réglées.
Relancer ses clients qui ont des paiements en retard
Les factures d’un auto-entrepreneur peuvent parfaitement faire l’objet d’une procédure de recouvrement, autant amiable que judiciaire. Les autoentrepreneurs sont des professionnels comme les autres, et dont les facturations présentent la même valeur que celles d’une société ou d’un indépendant.
Sécuriser la relation avec votre client
Pour que le recouvrement soit efficace, l’autoentrepreneur devra veiller à sécuriser la relation juridique qui l’unit à son client, notamment par la signature d’un contrat préalable à toute fourniture de service. Ce contrat peut prendre la forme d’un devis signé, d’un bon de commande ou encore d’un contrat en bonne et due forme, définissant le cadre juridique de la relation commerciale entre les parties.
Ces éléments qui permettront de prouver la nature de la relation entre les parties serviront de base à la facturation, et pourront être remis au professionnel en charge du recouvrement, ce qui lui permettra de répondre aux objections éventuellement formulées par le client en retard.
Se faire accompagner pour le recouvrement de ses impayés
Recouvrer.fr accompagne au quotidien les autoentrepreneurs dans la gestion de leurs impayés. Tant dans le cadre d’un recouvrement amiable que judiciaire, nous pouvons vous accompagner sur la relance et le recouvrement de vos factures en retard.
Pour les factures les plus modiques, nous proposons gratuitement un traitement autonome grâce à notre logiciel de recouvrement exclusif, dans lequel chaque modèle de courrier de relance est décliné à votre entête et le séquençage des relances est calibré pour vous guider jusqu’à ce que vos factures soient réglées.
Ce qu’il faut retenir sur le statut d’auto-entrepreneur :
Le statut autoentrepreneur :
- est réservé aux professionnels indépendants :
– fournisseurs de services dont le chiffre d’affaires n’excède pas 72 600 € par an
– de la vente dont le chiffre d’affaires n’excède pas 176 200 € par an - présente des avantages dans l’exercice quotidien, le mode de calcul et les prélèvements des cotisations sociales
- ne protège pas l’entrepreneur vis-à-vis du passif constitué dans le cadre de son activité
- bénéficie de la franchise de TVA
