Le coût d’un recouvrement dépend de sa nature. Il est à la charge du créancier, c’est-à-dire de la personne à qui l’on doit de l’argent et qui va engager la procédure de recouvrement. Il n’est pas possible de réclamer le paiement des frais liés au recouvrement de l’impayé au débiteur, c’est-à-dire la personne qui doit de l’argent.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : caractéristiques
Depuis le 1er janvier 2013 la loi prévoit que dans toutes les transactions commerciales entre professionnels, une pénalité forfaitaire de 40 euros doit être appliquée. Cette pénalité de recouvrement qui sanctionne le retard de paiement vise à compenser les frais immédiatement engagés par les professionnels pour recouvrer leur facture impayée.
- Elle est prévue par l’article D441-5 du code de commerce
- Un montant forfaitaire de 40 euros
- Non soumise à TVA
- Obligatoirement inscrite dans les CGV et la facture
- Peut être cumulée avec d’autres pénalités et les intérêts de retard
Attention ! Le préjudice résultant du retard de paiement est normalement couvert par les intérêts de retard, qu’ils soient légaux ou contractuels.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : comment l’appliquer ?
Cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement n’est pas une option, elle est de droit.
D’une part, cela signifie qu’elle doit figurer sur l’ensemble des documents contractuels (devis, conditions générales, facture). Si elle ne figure pas sur ces documents, sur la facture notamment, des sanctions assez lourdes peuvent alors s’appliquer, au même titre que pour l’absence des autres mentions obligatoires (de 15 000 à 375 000 euros…).
D’autre part, cela signifie aussi qu’elle doit systématiquement être comptabilisée et recouvrée en cas de retard dans le paiement. L’indemnité ne doit être effectivement réclamée que si le paiement de la facture intervient au-delà de son échéance contractuelle.
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est une pénalité mais elle peut sans difficulté se cumuler avec toute autre forme de pénalités, dès lors que ces dernières sont contractuelles (ratifiées par l’ensemble des parties). Les pénalités peuvent prendre la forme d’un montant forfaitaire ou d’un taux d’intérêts conventionnel.
N’oubliez donc pas de la prévoir autant dans vos conditions générales que dans vos factures. Recouvrer.fr vous facilitera le recouvrement de cette indemnité, vous pouvez la paramétrer lors de la création de votre dossier de recouvrement de créances.
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