L’injonction de payer en ligne
Accueil > Injonction de payer > L’injonction de payer en ligne
Qu’est-ce que l’injonction de payer ?
La procédure d’injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d’obtenir rapidement une décision de justice condamnant son débiteur au paiement d’une dette.
Cette procédure est très employée dans le cadre du recouvrement des impayés. En effet, plus rapide car non contradictoire (sans audience), la création de cette procédure passe par le simple dépôt d’une requête devant le tribunal compétent. Elle est également plus économique, elle ne nécessite pas d’avoir recours à un avocat.
La procédure d’injonction de payer est souvent engagée en parallèle d’un recouvrement amiable de la créance. Rien n’empêche d’ailleurs la gestion d’un recouvrement amiable, jusqu’à ce que l’ordonnance d’injonction de payer soit rendue et même signifiée par acte d’Huissier.
La procédure d’injonction de payer peut être engagée devant le Tribunal Judiciaire (qui remplace depuis le 1er janvier 2020 le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance), le juge des contentieux de la protection, notamment pour les loyers d’habitation et devant le tribunal de commerce lorsque le créancier et le débiteur sont tous deux des professionnels.
La requête déposée est ensuite examinée par le juge qui rendra une ordonnance portant injonction de payer et qui permettra au créancier ou à son mandataire (huissier ou société de recouvrement) de poursuivre le recouvrement ou une ordonnance de rejet si la procédure n’est pas suffisamment justifiée.
Comment déposer une injonction de payer en ligne ?
Le dépôt d’une injonction de payer en ligne n’est possible que devant le tribunal de commerce, sur la plateforme www.infogreffe.fr. Devant les autres juridictions, le dépôt du dossier doit encore nécessairement se faire sous format papier.
Toutes les plateformes internet qui proposent de déposer une injonction de payer en ligne ne peuvent que vous proposer des modèles de requête, lesquels sont déjà disponibles gratuitement sous la forme de formulaires Cerfa.
Un projet de juridiction unique dédiée aux injonctions de payer (JUNIP) devait voir le jour dans le cadre de la réforme Justice du XXIè siècle mais il semble que le projet ait été abandonné et que le maintien d’une compétence territoriale locale soit acté.
Pour autant, le traitement dématérialisé des procédures d’injonction de payer reste un sujet d’actualité, sur lequel travaillent actuellement les pouvoirs publics dans le but de simplifier l’accès à la justice.
Télécharger gratuitement notre guide
« Injonction de payer » rédigé par nos experts
Où déposer sa requête ?
Selon votre qualité ou la nature de votre créance, vous devrez déposer votre requête en injonction de payer auprès du bon tribunal :
- Si vous êtes commerçant et votre débiteur aussi; adressez votre requête au Président du tribunal de commerce.
- S’il s’agit d’une dette de loyer (d’habitation); l’adresser au juge des contentieux de la protection.
- Dans tous les autres cas, vous devrez la déposer auprès du Président du Tribunal Judiciaire.
Il est important de ne pas se tromper, sinon vous vous exposez à un rejet de votre requête, et vous aurez perdu du temps, sans compter que la prescription de votre dette continuera de courir.
Recouvrer.fr vous guide dans la mise en œuvre d’une procédure d’injonction de payer.
Si vous souscrivez une formule « autonome », nous pouvons générer pour vous la requête en injonction de payer devant la bonne juridiction. Vous n’avez qu’à procéder à la création de votre dossier, compléter le nom et l’adresse de votre débiteur (son SIREN s’il s’agit d’une entreprise), le montant de vos créances, et notre système va vous guider dans la gestion de votre recouvrement amiable, jusqu’au dépôt de la requête en injonction de payer.
Dans le cadre de la formule « complet », nous nous chargeons de déposer gratuitement la requête en injonction de payer devant la bonne juridiction (hors frais de greffe si votre procédure doit être engagée devant le Président du Tribunal de Commerce), pour les dossiers dans lesquels vous souhaitez engager une action judiciaire.
La forme de la requête
Votre requête en injonction de payer ne doit pas nécessairement être effectuée à l’aide du formulaire cerfa. Vous pouvez également la rédiger sur papier libre.
Votre requête doit reprendre les causes de votre créance ; créances de nature contractuelle, facture impayée pour l’achat d’un bien ou la fourniture d’un service, elle doit détailler le montant de la somme réclamée; montant principal de la créance, pénalités, intérêts, frais, montant de l’indemnité légale pour frais de recouvrement et elle doit être datée et signée.
Vous devez joindre à votre requête les pièces justificatives de la créance; contrat de vente ou contrat de location, devis, facture, lettres de relance, courrier de mise en demeure par LRAR (lettre recommandée avec demande d’avis de réception).
Les suites de la procédure
Une fois votre requête déposée, le juge compétent va l’examiner. Il n’est cependant soumis à aucun délai de procédure, il rendra sa décision sous la forme d’une l’ordonnance que vous devrez ensuite faire signifier par acte d’Huissier.
L’ordonnance d’injonction de payer vous sera transmise par lettre. Le portail infogreffe ne permet que le dépôt et non la restitution de l’ordonnance.
Cette signification aura pour effet de suspendre la prescription de la dette et d’ouvrir à votre débiteur la voie de recours dont il dispose : l’opposition. La signification doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la date de l’ordonnance, sinon elle sera frappée de caducité et ne pourra plus être ni signifiée ni exécutée.
S’il n’a pas fait opposition à la décision dans le mois qui suit la date de signification de l’acte, vous devrez alors la retourner au greffe de la juridiction qui a rendu l’ordonnance. Le greffier pourra alors apposer sur votre ordonnance la formule exécutoire, ce qui transformera votre ordonnance d’injonction de payer en un titre exécutoire reconnu par la loi. C’est cette formalité qui vous permettra ensuite d’engager une procédure d’exécution forcée pour parvenir au paiement effectif des sommes qui vous sont dues.
Plus simplement, vous pourrez saisir un cabinet d’Huissier afin qu’il engage pour vous une procédure de saisie contre votre débiteur (saisie attribution sur les comptes bancaires, saisie vente sur le mobilier ou le véhicule, saisie des rémunérations…).
Si le débiteur a fait opposition, l’ordonnance d’injonction de payer est anéantie, et le greffier va convoquer les parties (débiteur et créancier, éventuellement représentés par un avocat) à une audience du tribunal, au cours de laquelle le dossier sera examiné. La décision qui résultera de cette audience statuera à nouveau sur les impayés et tranchera le litige.
En cas d’opposition, c’est ce jugement qui constituera le titre exécutoire, que vous pourrez alors confier à une société ou un cabinet d’huissier afin qu’elle engage une procédure d’exécution forcée.
