L’injonction de payer au Tribunal de commerce
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Qu’est-ce qu’une injonction de payer ?
La procédure d’injonction de payer est une procédure de droit civil permettant, notamment dans le cadre d’un recouvrement de créance, de faire rapidement condamner son débiteur en justice au paiement d’une somme d’argent.
Cette procédure économique et rapide (car non-contradictoire) est définie aux articles 1405 et suivants du code de procédure civile. La procédure d’injonction de payer peut être mise en œuvre devant le Président du Tribunal de Commerce lorsqu’il s’agit de deux professionnels, devant le juge des contentieux de la protection lorsqu’il s’agit de loyers impayés ou de crédits à la consommation ou encore devant le tribunal judiciaire, qui remplace le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance depuis le 1er janvier 2020.
La compétence territoriale du tribunal de commerce sera toujours celle de l’un des débiteurs. Les parties, qu’elles soient des personnes physiques ou des entreprises, n’ont pas le droit d’y déroger pour la procédure d’injonction de payer, même en insérant une clause en ce sens dans leur contrat ou leurs conditions générales apposées sur la facture.
L’injonction de payer est réservée aux créances de nature statutaire ou contractuelle; le plus souvent une facture impayée résultant d’un contrat de vente, de location, de prestation de service etc.
Pour engager cette procédure, le créancier ou son mandataire (avocat, Huissier, société de recouvrement) doit déposer au greffe de la juridiction une « requête » en injonction de payer. Cette requête qui explique les causes de la créance peut être rédigée sur papier libre ou sur un formulaire Cerfa.
Les spécificités du Tribunal de Commerce
Le Tribunal de commerce est une juridiction spécifique à de multiples égards. Tout d’abord ses juges ne sont pas des magistrats professionnels mais ils sont élus. Chefs d’entreprise du département, ils ont été désignés à l’occasion d’élections consulaires pour exercer cette mission pour 2 ou 4 ans.
Autre spécificité, le greffe du tribunal de commerce est une charge libérale. Le greffe est une entreprise indépendante gérée par un ou plusieurs greffiers, mais qui ne sont pas des fonctionnaires. Leur tarif est strictement réglementé et ils ont la charge de tenir le secrétariat du tribunal et de l’organiser et le faire tourner le tribunal de façon optimisée.
En matière d’injonction de payer, la procédure est facturée au créancier mais le coût est répercuté sur l’ordonnance et donc mis à la charge du débiteur.
La procédure d’injonction de payer ne s’exerce pas devant le Tribunal de Commerce mais devant son président. C’est en effet le Président du Tribunal de Commerce (juridiction à part entière) qui pourra examiner le dossier et éventuellement rendre une ordonnance d’injonction de payer contre votre débiteur.
Le président du Tribunal de Commerce est l’un des juges, élu par ses pairs pour présider la juridiction.
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Le coût de l’injonction de payer devant le tribunal de commerce
La gestion du tribunal de commerce étant assurée par un professionnel, tous les actes sont payants, les tarifs des greffes sont tous identiques et définis par le code de commerce. Le dépôt d’une requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce est ainsi facturée autour de 35 euros. Vous devrez régler cette somme lors du dépôt de la requête. Sans paiement préalable, votre requête sera rejetée d’office et ne sera même pas soumise au président du tribunal de commerce.
En cas d’opposition, d’autres frais seront à régler par le créancier pour que l’affaire puisse faire l’objet d’une audience. Ils font l’objet d’une facturation dès que l’opposition a été enregistrée. Si ces frais ne sont pas réglés, l’affaire est radiée et l’ordonnance est réputée n’avoir jamais existé.
La procédure devant le tribunal de commerce
Devant le Président du Tribunal de Commerce, la procédure est rigoureusement identique et elle est d’ailleurs définie par les mêmes articles du code de procédure civile (art 1405 et suivants). Toutes les règles de délai sont rigoureusement identiques, quel que soit le juge compétent.
La requête doit être signée par le créancier. Pour une entreprise c’est donc le gérant ou toute autre personne habilitée qui pourra s’en charger.
L’un des avantages du Tribunal de commerce est qu’il dispose d’un guichet numérique national permettant la réalisation en ligne de certaines formalités : infogreffe.fr sur lequel il est possible de déposer sa requête en injonction de payer en ligne. Après avoir renseigné l’ensemble des éléments imposés par le code de procédure civile (les comptes de la créance en principal, intérêts, pénalités et frais, la nature des postes réclamés et le contexte de la facture et du contrat impayé), vous pourrez télécharger les pièces justificatives de votre créance (devis, facture, comptes, mise en demeure) et payer les frais de greffe directement en ligne sur la plateforme.
Une fois l’ordonnance rendue, elle sera transmise au créancier ou son mandataire par lettre, et comme en matière civile, il sera nécessaire de la faire signifier au débiteur par acte d’Huissier. Les formalités sont identiques à celles appliquées devant les autres juridictions, le tarif des actes d’huissier reste également identique et ne varie pas selon la nature de la juridiction.
L’opposition doit être formulée auprès du Président du Tribunal de Commerce, dans un délai d’un mois à compter de sa date de signification par acte d’Huissier. Dès son enregistrement c’est le créancier qui devra régler le montant de la provision des frais pour l’organisation de l’audience au fond (montant tarifé par le code de commerce, de l’ordre de 80 euros). S’il ne s’acquitte pas de ces frais, son ordonnance ne sera jamais revêtue de la formule exécutoire, elle sera réputée n’avoir jamais existé et ne deviendra jamais un titre exécutoire permettant d’engager une procédure d’exécution forcée (saisie). De plus, l’ensemble des frais engagés et payés resteront à sa charge.
