La procédure d’injonction de payer au Tribunal Judiciaire
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La procédure d’injonction de payer est une procédure de droit civil efficace, simplifiée et très utilisée dans le cadre du recouvrement de créances. Elle permet à un créancier de faire condamner son débiteur au paiement d’une somme d’argent.
La procédure d’injonction de payer est définie par les dispositions des articles 1405 et suivants du code de procédure civile. Elle est cependant réservée aux créances de nature contractuelle ou statutaire (factures impayées en matière de vente, location, prestation de service, mais aussi charges de copropriété).
La procédure d’injonction de payer est un bon choix pour sécuriser le recouvrement d’une créance. Elle est plus rapide qu’une procédure au fond car le dossier ne sera pas examiné en audience, mais uniquement sur la base des pièces qui auront été communiquées par le créancier (contrat de vente, de location ou contrat de prestation de service, devis, facture, lettre de mise en demeure).
Elle est également plus économique pour le créancier car le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
La procédure d’injonction de payer peut être engagée devant le Président du tribunal de commerce si le créancier et le débiteur sont des professionnels ou des commerçants, et qu’ils exercent individuellement ou en société, devant le juge des contentieux de la protection pour les impayés de loyer notamment et dans tous les autres cas c’est devant le Tribunal Judiciaire que le dossier devra être déposé.
Le Tribunal Judiciaire est la juridiction civile de premier degré. Elle traite toutes les affaires de nature civile qui lui sont soumises et qui ne relèvent pas d’une juridiction spécifique. Cette juridiction a été créée le 1er janvier 2020 et regroupe les juridictions de proximité, les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance. Cette réforme permet de simplifier les règles de procédure civile française, puisque tout est désormais regroupé au sein d’une même juridiction et avec les mêmes règles de procédure.
Devant quel tribunal judiciaire déposer sa requête en injonction de payer ?
Les règles de compétence territoriales sont assez simples : le tribunal compétent est toujours celui dans le ressort duquel est domicilié le débiteur (ou l’un des débiteurs s’il y en a plusieurs). Si le débiteur est une entreprise, c’est l’adresse de son siège social qui déterminera la compétence du tribunal.
Le respect de cette règle de compétence est une obligation absolue et il est interdit d’y déroger. Ainsi, même si les conditions générales d’un contrat prévoient une clause attributive de compétence, elle ne sera pas applicable en matière d’injonction de payer (que le débiteur soit un particulier ou une entreprise).
Il existe cependant quelques exceptions :
En matière de litige immobilier par exemple, c’est le lieu de situation de l’immeuble qui déterminera la compétence du tribunal. Si un litige porte par exemple sur une cession d’immeuble dont le cédant a déménagé dans un autre département ou dans le ressort d’un autre tribunal, ce sera toujours le juge dans le ressort duquel est l’immeuble qui gardera sa compétence.
En matière contractuelle, le tribunal compétent est également le tribunal dans le ressort duquel a été exécutée l’obligation ou la prestation, ou même le lieu de livraison des articles impayés.
Ces règles assez spécifiques ont une certaine cohérence puisqu’elles permettent de garantir soit une connaissance du tissu local, soit la protection de la partie la plus faible (le consommateur). Elles sont cependant nombreuses et il est parfois difficile de toutes les connaître.
N’hésitez pas à nous solliciter pour en savoir plus sur les règles de compétence et les spécificités procédurales liées au recouvrement de votre impayé.
La procédure d’injonction de payer est très simplifiée par rapport à une instance « classique », avec une audience. Elle est très rapide puisqu’elle se déroule en seulement trois étapes : le dépôt de la requête, la décision du juge et l’ordonnance exécutoire.
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La procédure devant le tribunal judiciaire
Pour une injonction de payer devant le Tribunal Judiciaire, vous devez respecter la même procédure que devant le tribunal de commerce ou juge des contentieux de la protection. La requête doit comporter les mêmes mentions. Comme devant le juge des contentieux de la protection, la procédure devant le Président du Tribunal Judiciaire est totalement gratuite.
La requête peut être préparée sur papier libre mais il est également possible d’utiliser un formulaire Cerfa. Pour le Tribunal Judiciaire, c’est le formulaire cerfa N° 12948*06 qui devra être utilisé. Il est librement disponible en téléchargement sur le site du ministère de la justice.
Dans tous les cas, la requête devra respecter les règles de l’art 54 du code de procédure civile et indiquer l’identité du créancier et du débiteur ainsi que leurs adresses respectives, éventuellement le nom de l’avocat mandataire du créancier, et indiquer le nom du tribunal compétent devant lequel elle est déposée.
La requête doit comporter le détail des sommes réclamées au débiteur (somme en principal, des pénalités, des intérêts et des frais éventuels), les causes de la créance (nature de la créance, contractuelle notamment), et elle doit être datée et signée du créancier ou de son mandataire. Il ne faut pas oublier également de détailler le montant d’un éventuel paiement (acompte ou paiement partiel) intervenu en amont du dépôt de la requête.
La requête doit être accompagnée des pièces justificatives de la créance (contrat de vente, de location ou de prestation de service, devis, facture, lettre de mise en demeure).
La requête doit être déposée au greffe ou envoyée par courrier au greffier du Président du Tribunal Judiciaire. Elle sera ensuite traitée dans un délai variable, qui ne suspend pas la prescription de votre créance.
L’ordonnance portant injonction de payer
Une fois la requête déposée, le juge n’est tenu par aucun délai pour rendre son ordonnance.
Il va examiner les pièces du dossier, le contrat, les factures, et va prendre sa décision soit de condamner le débiteur au montant intégral ou partiel de la dette, soit de rejeter la requête.
Dans tous les cas, la décision du juge sera transmise au créancier par le greffier, par simple lettre postale.
Si l’ordonnance rendue par le juge est favorable et condamne le débiteur au paiement de sa dette, le créancier doit alors la lui faire signifier par acte d’Huissier de justice dans un délai maximal de six mois à compter de sa date. Passé ce délai, l’ordonnance sera caduque et ne pourra plus être ni exécutée ni même signifiée.
Si l’ordonnance rejette la demande du créancier, celui-ci ne dispose d’aucun recours. Il devra alors engager une nouvelle instance, au fond, devant le tribunal, et son dossier sera examiné à l’occasion d’une audience (au fond ou en référé selon l’urgence de la demande). Le jugement qui sera rendu pourra être soit rendu en dernier ressort, soit susceptible d’appel, en fonction du montant de la demande (de la créance).
L’ordonnance d’injonction de payer exécutoire
Une fois l’ordonnance signifiée par acte d’huissier, le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour y faire opposition.
Dans ce cas, l’ordonnance ne produit aucun effet et le greffier convoque le débiteur et le créancier (si la demande est supérieure à 10 000 euros, chacun devra se faire représenter par un avocat) à une audience au cours de laquelle le dossier sera examiné par le juge.
Si le débiteur ne fait pas opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, l’ordonnance sera alors revêtue, par le greffe, de la formule exécutoire. L’ajout de ce petit texte lui donnera alors la même valeur qu’un jugement.
L’ordonnance d’injonction de payer exécutoire est un titre exécutoire au sens du code des procédures civiles d’exécution.
Comme tout titre exécutoire, elle doit donc être confiée à un cabinet d’Huissier de Justice qui est seul habilité à engager une procédure d’exécution forcée. Dans ce cadre, l’Huissier aura le droit d’effectuer une ou plusieurs saisies, sur les comptes bancaires, les meubles ou encore le véhicule du débiteur, en vue du recouvrement effectif des créances.
Une société de recouvrement peut également vous accompagner et vous servir de guide afin d’obtenir l’exécution de la décision que vous aurez obtenue.
