La requête en injonction de payer
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La procédure d’injonction de payer
La procédure d’injonction de payer est une procédure simple permettant d’obtenir une ordonnance et de faire condamner votre débiteur au paiement d’une somme d’argent. Elle est donc très courante dans le cadre des procédures de recouvrement de créances. Elle est ouverte pour toutes les créances de nature contractuelle (nées d’un contrat, comme une facture ou un abonnement impayé d’un client envers une entreprise) ou de nature statutaire (comme les cotisations sociales ou les charges de copropriété) et quel que soit le montant de la somme due.
Devant quel tribunal déposer une requête en injonction de payer ?
Pour engager une procédure d’injonction de payer, le créancier ou son mandataire (avocat ou huissier) doit déposer une requête auprès du tribunal compétent. La procédure est ouverte devant le président du tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire (anciennement tribunal d’instance) ainsi que devant le juge des contentieux de la protection (pour les loyers ou les crédits à la consommation).
Quelle est la forme de la requête ?
La requête en injonction de payer peut être effectuée sur papier libre mais des modèles sont mis à disposition par l’administration (formulaire cerfa en téléchargement libre sur le site du ministère de la justice).
La procédure peut être engagée aussi bien contre un particulier (une personne physique) que contre une entreprise (une personne morale). Le tribunal compétent va alors varier selon la qualité des parties concernées.
Le contenu de la requête est défini par les articles 1407 et suivants du code de procédure civile. La requête doit comporter les mentions suivantes (qui sont toutes reprises dans le modèle de formulaire Cerfa N°12948) :
- L’indication de la juridiction saisie (président du tribunal de commerce, tribunal judiciaire ou juge des contentieux de la protection)
- L’objet de la demande
- L’identité du demandeur (du créancier) : nom, prénoms, profession, date et lieu de naissance, nationalité, et adresse du domicile ou s’il s’agit d’une personne morale comme une société : sa forme, sa raison sociale
- L’adresse de son siège social et le nom de son représentant légal
- La mention des éventuelles tentatives de résolution amiable des conflits effectuées au préalable
- L’identification de l’adversaire (du client en situation d’impayé) : son nom, son prénom et son adresse
- La mention des pièces justificatives annexées
- Le détail de la dette réclamée (montant précis de la somme due en euros avec le décompte des différents postes de la créance en principal, pénalités, intérêts, frais etc)
Le dépôt de la requête doit nécessairement être accompagné des pièces justificatives de la créance (contrat, devis, facture, mais aussi mise en demeure et toute autre pièce utile ou nécessaire à la prise de décision du juge).
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Comment déposer une requête en injonction de payer ?
Le dépôt de la requête par le créancier peut être transmis au greffe de la juridiction par lettre postale ou en mains propres auprès du greffe et contre récépissé.
Devant la juridiction commerciale il est désormais possible de déposer en ligne une requête en injonction de payer, et d’y joindre toutes les pièces nécessaires à l’examen du dossier par le Président du Tribunal de commerce (dont la lettre de mise en demeure avec son accusé réception). Le dépôt de la requête en ligne est possible sur le portail du guichet unique des greffes de commerce : infogreffe.fr.
Une requête en injonction de payer peut-être déposée contre plusieurs personnes si elles sont liées par les mêmes éléments contractuels. Le juge pourra alors décider de les condamner solidairement si cette responsabilité avait été prévue au contrat, ou conjointement.
Dans le cadre d’une condamnation solidaire, chacune des personnes condamnées est redevable de la totalité. Dans la condamnation conjointe, chacun va payer sa part de façon individuelle, sans être tenu de rembourser la part de l’autre partie.
La requête doit être déposée devant le tribunal géographiquement compétent. La compétence géographique du tribunal est celle du domicile ou du siège social (si c’est une entreprise) du débiteur (ou de l’un des débiteurs s’il y en a plusieurs). Il n’est d’ailleurs pas possible de déroger à ces règles, même si le contrat prévoit des règles d’attribution juridictionnelles différentes.
Le coût de la procédure d’injonction de payer
Le coût de l’injonction de payer va varier selon que vous saisissez une juridiction civile ou commerciale.
- Devant le tribunal de commerce: vous devrez vous acquitter de frais de greffe qui s’élèvent à environ 35 euros, et que vous devrez payer immédiatement pour que votre dossier soit examiné. En cas d’opposition, vous devrez également vous acquitter des frais d’opposition auprès du greffe pour qu’il vous attribue une date d’audience à laquelle sera examinée votre affaire.
- Devant le tribunal judiciaire (et le juge du contentieux de la protection qui en fait partie): la procédure est entièrement gratuite et elle est assurée au titre du service public. Les délais sont parfois plus longs mais aucun paiement ne vous sera demandé.
L’examen de la requête par le juge
Les règles du code de procédure civile n’imposent aucun délai au juge pour examiner la requête. Attention cependant, la prescription de la créance n’est pas suspendue par le dépôt de la requête ou l’ordonnance rendue par le juge. Ce n’est qu’à partir de la date de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer au débiteur que la prescription de la créance sera interrompue. Vous devez donc faire preuve de vigilance afin que le délai de prescription de votre créance ne soit pas écoulé avant cette formalité.
Une assignation (convocation à une audience) peut suspendre le délai de prescription de la créance et le choix d’une action traditionnelle (engager une instance) peut s’avérer nécessaire lorsque la créance que vous souhaitez protéger commence à dater.
Lorsque le juge va examiner la requête et les pièces, il va rendre soit une décision qui condamne le débiteur au paiement (total ou partiel) du montant de la dette, soit une ordonnance de rejet.
L’ordonnance rendue devra ensuite être signifiée par acte d’Huissier de Justice, et c’est cette formalité qui ouvrira au débiteur la possibilité de formuler un recours.
Si le débiteur n’exerce pas de recours, l’ordonnance sera alors revêtue par le greffe d’une formule exécutoire qui lui donnera la même valeur qu’un jugement. Le créancier pourra alors poursuivre son recouvrement judiciaire, notamment par le biais des procédures de saisie (sur salaire, sur compte bancaire ou sur ses biens meubles…)
Que faire en cas de rejet d’une requête en injonction de payer ?
Si l’ordonnance rendue est défavorable, le droit n’ouvre aucune voie de recours au créancier. Ce dernier pourra simplement engager une instance judiciaire classique, par la voie de l’assignation, afin que son dossier soit examiné par un juge à l’occasion d’une audience du tribunal. Attention cependant, cette procédure peut nécessiter le recours à un avocat.
Si le jugement rendu est alors favorable, le créancier pourra poursuivre son recouvrement selon les règles du droit civil, après la signification de la décision à son débiteur.
