La mise en demeure

La mise en demeure est un dispositif juridique qui bénéficie d’une section entière dans le code civil, aux articles 1344 et suivants.

Sa nature peut varier puisqu’elle peut aussi bien prendre la forme d’un courrier que d’un acte d’Huissier, nous verrons que son fondement trouve plusieurs origines et que ses effets sont variables.

Nature et forme de la mise en demeure

La forme précise de la mise en demeure n’est pas définie par ces articles, ni par aucune disposition des différents codes en vigueur en droit français.

La mise en demeure est bien souvent envoyée à la partie adverse :

• Sous la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
• Elle peut également prendre la forme d’un acte d’Huissier (acte de mise en demeure, voire même sommation de payer ou de faire). Mais le coût de cette formalité qui restera le plus souvent à la charge de son émetteur et qui est librement fixé par l’Huissier conduira toujours le créancier à préférer la voie postale. Concrètement, le passage par un acte d’Huissier sera rendu nécessaire lorsque le courrier n’aura pu parvenir à son destinataire, et qu’il faudra donc justifier avoir accompli toutes les démarches en vue d’informer parfaitement la partie concernée.

Elle pourrait évidemment être transmise par lettre simple ou par email mais dans la mesure où le créancier devra justifier de sa réception par le débiteur, ces modes de transmission ne le lui permettront pas et devront être écartés dans la perspective d’une action judiciaire.

La mise en demeure peut indifféremment être rédigée et émise par :

• La partie concernée elle-même
• Tout mandataire : avocat, huissier, et même société de recouvrement lorsqu’il s’agit d’un problème d’impayé

La forme de la mise en demeure n’est pas expressément définie par les textes (aucun article des principaux codes ne la définit), elle doit simplement être suffisamment explicite pour permettre une compréhension claire du message qu’elle envoie.

Le contenu de la mise en demeure

Les mentions obligatoires en matière d’impayé

• l’identité du demandeur personne physique ou sa raison sociale s’il s’agit d’une personne morale (société ou entreprise),
• le montant détaillé de la somme réclamée,
• la mention des intérêts de retard le cas échéant,
• les informations portant sur le délai et les modalités de paiement de la dette

Les mentions obligatoires dans les autres matières : obligation de faire ou obligation de restituer

 
Elle devra également être suffisamment explicite sur la nature du litige et les conditions proposées pour sa résolution. La date de son envoi devra évidemment y figurer, comme point de départ du délai offert à l’adversaire pour remplir ses obligations.

La lettre de mise en demeure comporte la signature du créancier ou de son mandataire. Elle constitue donc un acte important, porteur d’informations et qui ne doit pas être pris à la légère. Une mise en demeure va ouvrir certains droits et délais au débiteur pour s’acquitter de ses obligations, il faut donc veiller à ce qu’ils soient rigoureusement rédigés. Si la mise en demeure comporte une erreur, sur le délai ou même sur le montant de la dette, elle peut être opposable au créancier qui perdra ainsi toute chance d’agir à l’encontre de son débiteur, au moins pour les sommes non mentionnées sur la mise en demeure.

Pour toutes ces raisons, il est toujours préférable de confier la rédaction et l’envoi d’une mise en demeure aux services d’un avocat, un Huissier ou, pour un impayé (lié à un contrat le plus souvent) à une société de recouvrement.

Comment rédiger sa mise en demeure ?

La rédaction de la mise en demeure ne répond à aucune exigence hormis celles que nous avons précédemment détaillées.

De nombreux modèles de mise en demeure sont disponibles mais chaque affaire, chaque dette est unique et la portée d’un modèle de courrier type est souvent moins efficace qu’un courrier personnalisé et détaillé.

Vous pouvez téléchargez gratuitement notre modèle de courrier de mise en demeure, à compléter avec les informations de votre impayé.

Dans le cadre de la formule Autonome vous effectuez en autonomie votre recouvrement amiable, qui s’achève par l’envoi d’une mise en demeure. Tous nos courriers sont personnalisés en fonction de la nature de votre créance. Vous êtes guidé par notre plateforme selon un scénario personnalisé. Vous bénéficiez de conseils pour votre recouvrement amiable, avec une graduation du discours depuis une approche totalement commerciale vers un discours plus comminatoire et la mise à disposition d’une lettre de mise en demeure que vous pourrez télécharger gratuitement avant de l’envoyer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
N’hésitez donc pas à utiliser cette formule qui est totalement gratuite et sans limite d’utilisation !

Dans le cadre de la formule Express, la mise en demeure de payer est envoyée par un de nos Huissiers partenaires.
Ce courrier rédigé sur mesure vous garantit un impact maximal, afin de provoquer un paiement rapide. Le choix de la formule express vous garantit une action rapide et rythmée, pour provoquer une réaction immédiate de votre débiteur.

Astuce : la formule express vient parfaitement se positionner à l’issue d’un recouvrement amiable effectué en interne, seul ou dans le cadre d’une formule autonome.

Quel est le coût de la mise en demeure ?

Le coût de la mise en demeure n’est pas fixé par la loi, ni pour l’Huissier ni pour l’Avocat et encore moins à fortiori pour la société de recouvrement. C’est donc au créancier de faire jouer la concurrence et de s’informer au préalable des tarifs pratiqués par les professionnels concernés.

Notre offre Express résulte d’un accord passé avec notre réseau partenaire d’études d’Huissiers de proximité. Le tarif de 40 euros a spécialement été choisi car il correspond au montant de l’indemnité légale pour frais de recouvrement (obligatoire entre professionnels indépendants ou en société, SARL, SAS etc), de façon à ce que le coût résiduel de cette démarche soit nul pour notre client.

Le fondement de la mise en demeure

Le fondement de la mise en demeure peut se trouver dans le principe du contradictoire qui guide systématiquement les parties dans la perspective d’un procès ou d’une action judiciaire.

Pour que l’action en justice soit recevable, le plaignant devra absolument justifier avoir préalablement informé son adversaire de l’existence de la dette, de l’obligation ou du litige.
Cette information préalable lui permettra soit de s’acquitter de sa dette ou d’exécuter son obligation, soit de faire valoir ses moyens de défense, soit à minima de préparer sa défense dans la perspective du procès à venir.

C’est ce fondement qui implique que l’adversaire ait pu effectivement prendre connaissance de la mise en demeure, et qui justifie l’intervention d’un acte d’Huissier dans l’hypothèse où le courrier n’a pu toucher son destinataire.

La mise en demeure est en quelque sorte une obligation procédurale qui va trouver à s’appliquer autant aux personnes physiques (particuliers, commerçants et indépendants) qu’aux personnes morales (société, entreprise, association et même administration).

Quels sont les effets de la mise en demeure ?

• La mise en demeure ne suspend pas la prescription de la créance ou de l’obligation concernée. En effet, seule la mise au rôle d’une assignation régulière pourra permettre aux parties de suspendre la prescription (la suspension n’anéantit pas le délai qui a déjà couru, contrairement à l’interruption qui va à nouveau faire courir le délai dans son intégralité).
• La mise en demeure engage son émetteur. Si un délai est accordé par une mise en demeure, le créancier de l’obligation sera également tenu par ce délai au cours duquel il ne pourra pas agir contre son débiteur. Ce délai est en général offert pour permettre au débiteur de s’acquitter de son paiement ou d’exécuter son obligation. Il doit être raisonnable et suffisant, mais sans être trop long pour ne pas laisser au débiteur le temps d’échapper à ses obligations.
• En matière de recouvrement d’impayés, la mise en demeure va avoir pour effet de déclencher les intérêts de retard. Que les intérêts soient contractuels ou légaux, c’est à compter de la date réception de cette mise en demeure que le créancier pourra les imputer à son débiteur, même s’ils resteront soumis à l’appréciation du juge compétent pour trancher le litige.
• Si elle intervient dans le cadre ou à l’issue d’une procédure de recouvrement amiable, la mise en demeure emploie cependant un ton comminatoire, qui va souvent avoir pour effet de tendre la relation entre le créancier (ou son mandataire) et le débiteur. Le discours juridique de la mise en demeure, qui ne constitue en réalité qu’une menace d’action en justice, peut ainsi anéantir la relation de dialogue ou même de confiance qui avait pu se construire entre les parties. Elle reste néanmoins une pièce essentielle de procédure, dans l’hypothèse où le créancier est tenu de faire consacrer sa créance par un titre exécutoire.
• La mise en demeure n’appelle pas nécessairement de réponse, hormis éventuellement l’exécution de l’obligation sollicitée. La réponse formulée par le débiteur lui permettra d’établir sa bonne foi, à minima dans la volonté de trouver une issue au litige, mais elle n’engage pas le créancier.
• La mise en demeure est une pièce essentielle de procédure, elle sera systématiquement déposée ou jointe à une demande en justice, puisqu’elle permet précisément au créancier de justifier de l’information de son débiteur, de l’existence de cette obligation ou de cette créance.

La mise en demeure en matière d’obligation de faire

En matière contractuelle, le code civil consacre le rôle de la mise en demeure dans sa section relative à l’inexécution du contrat (art 1217 et suivants).

La réforme du droit des contrats est ainsi venue simplifier de façon spectaculaire le traitement de l’inexécution contractuelle en droit civil français. Si l’une des parties à un contrat ne remplit pas ses obligations (fourniture d’un bien ou exécution d’un service), l’autre partie est désormais en droit d’opter pour un panel de solutions et mesures :

• Ne pas exécuter ses propres obligations en retour
• Poursuivre l’exécution forcée de l’obligation (fourniture du bien ou exécution du service)
• Obtenir une réduction du prix
• Provoquer la résolution du contrat
• Demander une réparation et des dommages et intérêts

Au-delà de ces mesures qui existaient déjà dans notre système juridique, c’est sur leur mise en œuvre que les changements sont les plus spectaculaires. Désormais c’est le client qui maîtrise le choix de ces mesures et qui décide de leur déclenchement.

Par l’envoi d’une mise en demeure suffisamment explicite à son co-contractant, le créancier pourra notifier sa décision d’avoir recours à tel ou tel levier sur l’exécution de son contrat, faute d’exécution dans un délai raisonnable. A l’issue du délai, la mesure annoncée sera acquise et le contrat se trouvera ainsi modifié à la seule discrétion de l’une des parties, et sur le simple fondement d’une mise en demeure inexécutée.

Auparavant, l’ensemble de ces mesures nécessitait l’accord préalable du juge, et le client se trouvait le plus souvent dans une situation impossible où il devait s’acquitter lui-même de ses propres obligations (paiement intégral du prix) pour ne pas se retrouver fautif et pouvoir agir en justice contre son prestataire ou son fournisseur.
Désormais, le juge opère un contrôle à posteriori, et ne peut que valider les décisions déjà prises (régulièrement) par le plaignant victime d’une inexécution de son contrat.

Faut-il contester une mise en demeure ?

 
Contester une mise en demeure n’a pas grand intérêt :

1. Tout d’abord, la contestation ne sera pas simple puisque, comme la mise en demeure n’est pas encadrée par un code ou un texte de loi, elle ne répond pas à une forme précise. Sa validité devra donc toujours être soumise à l’appréciation d’un juge.
2. De plus, la lettre de mise en demeure n’ayant que pour effet d’informer les parties de l’existence du litige, sa contestation devra prouver que son irrégularité rend impossible pour son destinataire l’identification de l’obligation concernée.
3. Enfin, la contestation de la mise en demeure, si elle est acceptée, ne permettra à son émetteur que de gagner du temps, le temps qu’elle soit refaite et régulière.

Là encore, de nombreux modèles de lettre de contestation sont à télécharger sur Internet mais la contestation d’une mise en demeure ou d’une procédure est un acte sérieux et qui vous engage, qui nécessite souvent l’appui d’un professionnel (avocat, service de protection juridique…).

C’est pour cette raison que nous avons fait le choix de ne pas proposer de modèle de réponse à une mise en demeure. Chaque réponse doit être personnalisée et nous ne pouvons concevoir de modèle type à télécharger par l’utilisateur et qui pourrait s’adapter à tous types de litiges. Quoiqu’il en soit, et si vous avez reçu une mise en demeure, si vous ne pouvez pas régler la somme qui vous est réclamée, prenez quand même contact avec le créancier ou son partenaire de recouvrement. Il pourra vous apporter des informations sur votre dossier et de plus, la signature d’un accord de règlement vous permettra peut-être d’échapper à une action devant un tribunal, qui n’est pas souhaitée par votre adversaire, et viendrait aggraver la situation en ajoutant des frais importants à la somme que vous devez déjà.

Le plus souvent, la contestation portera sur la créance ou l’obligation elle-même (prescription de la créance, irrégularité ou absence de contrat) ou portera sur un différend plus profond entre les parties et relatif à leurs droits, leurs obligations et la fourniture des services réciproques tels qu’ils étaient initialement prévus au contrat.

Dans tous les cas, cette contestation sera tranchée par le juge à qui le litige sera soumis. Il lui appartiendra de vérifier la validité de la mise en demeure (au risque d’annuler l’action toute entière) mais aussi évidemment de trancher sur le bien-fondé de la demande et la régularité de l’obligation dont l’exécution est demandée.

Vers la fin de la mise en demeure…

L’évolution législative et réglementaire des procédures judiciaires françaises, largement inspirée par le droit communautaire, tend à une déjudiciarisation des affaires et à un traitement amiable des litiges.

C’est ainsi que depuis le 1er janvier 2020, une tentative de médiation ou de conciliation sont obligatoires pour tous les litiges inférieurs à 5000 euros ainsi que pour tous les litiges du voisinage. Cette nouvelle étape obligatoire vise à réduire le flux d’affaires soumises au tribunal, en les déchargeant sur un partenaire habituel de la juridiction : le médiateur ou le conciliateur.

Cette nouvelle obligation rend en quelque sorte obsolète la notion de mise en demeure. C’est en effet le médiateur ou le conciliateur qui sera saisi de l’affaire qui va se charger d’écrire par lettre recommandée à l’adversaire afin de lui proposer de travailler ensemble à l’élaboration d’une solution (prise de mesure, plan de règlement…) au litige.

Dans la perspective de cette procédure obligatoire, l’envoi d’une mise en demeure perd un peu de sens, et serait même contreproductive par son discours comminatoire qui viendrait tendre une relation que le médiateur voudrait ensuite apaiser par le dialogue.

En cas de succès de la médiation, un procès-verbal recevra la signature des parties et du médiateur, et pourra même faire l’objet d’une homologation par un juge en vue de son exécution ultérieure.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la médiation, n’hésitez pas à consulter le site de notre partenaire Justeo.