En France, le transport de marchandises est majoritairement effectué par voie routière.
Le secteur a été fortement impacté par la crise du covid qui a vu son activité s’effondrer avec la baisse de la demande. Malgré une reprise de l’activité post-confinement, les professionnels français souffrent toujours, notamment à cause des pressions tarifaires.
Le secteur du transport routier présente des particularités quant au processus de paiement et de recouvrement des factures.
Les délais de paiement d’une facture
Les délais de paiement entre deux professionnels
Entre deux professionnels, si rien n’est prévu entre les parties, le délai de règlement des factures est fixé à 30 jours, à compter de la date de fourniture du bien ou du service concerné.
Les entreprises ont la possibilité de définir entre elles des délais de paiement spécifiques, à condition de ne pas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Consultez notre article dédié pour en savoir plus sur les délais de paiement.
Délais de paiement dans le secteur du transport
Il existe des cas particuliers avec des délais précis, notamment pour le domaine du transport routier de marchandises. Les délais déterminés dans le contrat ne peuvent dépasser les 30 jours de paiement à compter de la date d’émission de la facture.
Mise en œuvre de la loi Gayssot pour le recouvrement des créances dans le secteur du transport
Depuis 1998, les sociétés de transport et de logistique peuvent s’appuyer sur la loi Gayssot dans le cadre du recouvrement de leurs créances.
La loi Gayssot instaure une action directe du transporteur contre l’expéditeur et le destinataire, dont l’objectif est de mieux le protéger contre les impayés.
Ce que dit la loi Gayssot
Article L.132-8 du Code de commerce :
« La lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l’expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite ».
L’expéditeur = Le fournisseur
Le voiturier = Le transporteur
Le destinataire = Le client
L’affréteur = Le commissionnaire
Comment fonctionne la loi Gayssot ?
Grâce à la loi Gayssot, le professionnel peut réclamer le paiement de la prestation au destinataire ou à l’expéditeur en cas de non-paiement du donneur d’ordre, et sous certaines conditions.
Le transporteur peut donc entamer une action directe envers le donneur d’ordre à l’origine de l’impayé et réclamer le paiement de plein droit.
Il conviendra alors d’identifier les parties au contrat pour pouvoir engager une action de recouvrement.
Fonctionnement de la loi Gayssot :
Quel délai pour agir ?
Le délai pour recouvrer une créance dans le secteur du transport de marchandises est d’un an à compter de la date de livraison.
C’est un délai bien plus court qu’à l’accoutumé. Il faudra donc faire preuve d’une grande réactivité dans le suivi interne de vos facturations et paiements puis dans le recouvrement de la créance.
Loi Gayssot : confiez le recouvrement de vos créances à un professionnel
Compte tenu du délai limité à un an et afin de préserver vos relations commerciales avec vos partenaires, vous pouvez externaliser votre recouvrement en confiant votre dossier à un professionnel du secteur : société de recouvrement ou huissier de justice.
Recouvrer.fr vous accompagne dans le recouvrement de vos créances. Nous prenons en charge votre dossier dans les 48h pour un recouvrement amiable complet. Nos Huissiers partenaires présents sur le terrain, mettent en placent des actions percutantes dans le but de récupérer votre impayé.
A l’issue du recouvrement amiable, si la procédure n’a pas abouti et avec votre accord, nous pouvons entamer des démarches pour poursuivre le recouvrement avec une action judiciaire.
Nous travaillons avec des experts du recouvrement qui mettront tout en œuvre pour recouvrer votre créance. Nous agissons en toute transparence et nous vous informerons à chaque nouvelle étape de votre recouvrement.
