le recouvrement des factures impayées des transporteurs
Les entreprises du transport ne sont pas épargnées par les impayés.
Il s’agit cependant de l’un des seuls domaines d’activité pour lesquels la loi prévoit des dispositions spécifiques afin de prévenir et traiter les impayés. Au même titre que les garagistes disposent d’un droit de rétention, pour les transporteurs la loi prévoit un mécanisme d’action directe en cas de défaillance du débiteur principal.
C’est en effet la loi Gayssot de 1998, reprise dans le code de commerce, qui ouvre au transporteur le droit d’agir directement contre le client final, destinataire de la livraison.
L’article L132-8 dispose que « La lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l’expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite. »
Cette action directe est possible simplement, en cas de défaillance de l’expéditeur, même si c’est ce dernier qui a commandé la prestation de transport. Pour en savoir plus sur le mécanisme de cette loi, n’hésitez pas à consulter notre page dédiée au transport et à la loi Gayssot.
En matière de transport, le recouvrement des créances impayées est crucial : les montants sont souvent importants ! La trésorerie est un enjeu majeur pour le transporteur qui doit faire face à des charges importantes, et qui subit directement l’inflation que nous connaissons actuellement.
=> salaires et charges sociales
=> énergie et dépenses de carburant
=> frais et indemnités de déplacement, péages…
=> renouvellement du matériel, financement des camions
Le transporteur avisé doit donc impérativement veiller au paiement de chaque facture par ses clients. Recouvrer ses factures impayées un droit, c’est même un devoir pour le chef d’entreprise qui assure ainsi la bonne gestion de son entreprise.
1) Prévention des impayés
Pour un recouvrement efficace, le travail commence bien avant la facturation. En tant que chef d’entreprise, vous devez émettre un devis clair et précis pour les prestations que vous allez accomplir. Votre devis doit ainsi respecter la loi et la règlementation. Il doit bien évidemment reprendre le prix de la prestation ainsi que les délais applicables : délai de paiement, délai de facturation, délai de livraison de la marchandise. Il doit également prévoir les pénalités financières légales et contractuelles que vous appliquez à votre contrat.
Pour réduire le risque de factures impayées, vous pouvez prévoir des modalités de règlement spécifiques, et imposer le règlement d’un acompte.
Le succès de votre recouvrement, notamment judiciaire, reposera sur la conformité de votre contrat. Le devis constitue souvent la base du contrat et vous devez donc le rédiger avec soin, gardant à l’esprit qu’il pourra être produit devant un juge ou un huissier.
2) Recouvrement amiable
Si des factures ne sont pas payées à temps, vous devez engager une première action de recouvrement, à l’amiable.
Il s’agit du prolongement de la relation commerciale. Il repose sur des relances écrites (par email, par courrier), ou téléphoniques. Il permet de prendre la température et d’identifier la cause de l’impayé :
- difficulté financière passagère
- insatisfaction (retard de livraison ou dégradation des marchandises)
- mauvaise foi
- problème administratif
Il permet éventuellement de négocier un accord de règlement échelonné, lorsque la situation de votre client le justifie.
Le recouvrement amiable s’étend sur plusieurs semaines, voire plusieurs mois, mais il est inutile de relancer à l’amiable plus de 5 ou 6 fois. Il prend fin avec l’envoi d’une mise en demeure. Cette lettre recommandée peut être envoyée par le créancier lui-même, par une société de recouvrement ou même par un huissier (découvrez notre formule expresse).
La mise en demeure est la dernière étape amiable, et la première étape judiciaire. C’est un préalable indispensable au dépôt du dossier au tribunal, notamment pour lancer une procédure d’injonction de payer.
3) Le traitement judiciaire de la facture impayée
Sécuriser la créance impayée est votre priorité pour éviter qu’elle ne soit frappée par la prescription (5 ans entre professionnels, 2 ans vis à vis d’un consommateur) il est nécessaire d’engager une action en justice.
La procédure la plus simple est celle de l’injonction de payer. Vous devez déposer une requête auprès du tribunal de commerce si votre client défaillant est un professionnel, ou auprès du tribunal de proximité s’il s’agit d’un particulier. Vous pouvez également déléguer cette prestation à un huissier ou une société de recouvrement.
Dès que le juge a pris sa décision, il rend une ordonnance que seul un huissier a le pouvoir de signifier au plus tard dans les six mois de sa date.
4) recouvrer.fr spécialiste du recouvrement des factures impayées du secteur du transport
Depuis sa création, recouvrer.fr accompagne de nombreuses entreprises du secteur du transport à récupérer leurs impayés.
Par la voie d’un recouvrement amiable évidemment, seule ou avec le soutien de ses huissiers partenaires, mais aussi dans le cadre des actions judiciaires engagées par nos Huissiers.
Dans le cadre du recouvrement amiable, recouvrer.fr a déployé une stratégie de relance progressive afin de préserver au mieux vos relations commerciales avec vos clients. D’abord effectuées en interne, nos relances permettent d’identifier la cause de la dette sur votre facture, et de traiter les contestations éventuelles.
En cas d’échec, nous passons le relais à l’un de nos huissiers partenaires sur le secteur géographique de votre client, afin qu’il durcisse le ton. Il prendra alors contact avec votre débiteur, et selon les montants, il pourra même se déplacer au siège de son entreprise afin de collecter le paiement de votre facture.
Après 6 à 8 semaines de relances, nous vous ferons un point de cadrage et nous étudierons avec vous les suites à donner à votre dossier. Si le montant de votre impayé est important, nous pourrons vous proposer une prise en charge judiciaire de votre dossier. Notre huissier se chargera de l’ensemble des démarches, depuis l’envoi de la mise en demeure jusqu’à l’obtention de la décision de justice et sa mise à exécution.
Le prix de nos prestations de recouvrement est transparent : nous prélevons 12% HT des sommes que nous parvenons à récupérer. C’est sans risque puisque nous ne facturons rien en cas d’échec.