Des mesures et des dispositifs ont été mis en œuvre pour protéger les personnes les plus fragiles, et se trouvant en situation de ne plus pouvoir assumer leurs charges ou leurs dettes. Ces dispositifs existent autant pour les personnes physiques que pour les personnes morales (sociétés et associations).
Cas d’un professionnel ou d’une société en situation de faillite
La faillite est un terme utilisé le plus souvent pour parler d’une situation frappant un professionnel ou une société. Ce terme regroupe l’ensemble des « procédures collectives », soit le redressement ou la liquidation judiciaire.
Une procédure collective est ouverte contre un professionnel lorsque son actif disponible (l’ensemble de ses biens et de son argent) ne lui permet plus de faire face à son passif exigible (l’ensemble de ses dettes et charges, venues à échéance).
Deux types de procédures collectives sont plus couramment utilisées :
- Le redressement judiciaire, vise à permettre un rééchelonnement des dettes de l’entreprise tout en favorisant la poursuite de son activité.
- La liquidation, à l’inverse du redressement c’est la cession de l’entreprise (entière ou en lots) qui va être envisagée.
Dans les deux cas, la décision est prise par le tribunal de commerce (tribunal judiciaire pour les professions libérales et les agriculteurs), soit à la demande de l’entrepreneur ou soit à la demande de l’un de ses créanciers. Il faut rappeler que déclaration sa cessation des paiements est une obligation pour l’entrepreneur qui engagerait sa responsabilité personnelle et commettrait une faute de gestion en s’abstenant de le faire, et connaissant sa situation.
Un mandataire judiciaire est nommé par le tribunal. Sa fonction sera d’administrer l’activité de la société dans le cadre d’un redressement judiciaire, et de vendre ses actifs dans le cadre de la liquidation judiciaire.
Lorsque le tribunal prononce l’ouverture d’une procédure collective, les dettes de la société sont gelées. Les créanciers doivent formuler auprès du mandataire une déclaration de créance, dans les deux mois qui suivront la publicité de la procédure dans un journal d’annonces légales.
Toutes les dettes antérieures à l’ouverture de la procédure doivent donc être déclarées et ne peuvent plus faire l’objet de la moindre relance. Dans le cadre d’un redressement, le mandataire proposera, après analyse de la situation, un plan d’apurement global sur une durée pouvant atteindre dix ans. Dans le cadre d’une liquidation, le mandataire définira l’ordre dans lequel les dettes seront payées après que les biens de l’entreprise aient été vendus.
Cas d’un particulier non professionnel en situation de faillite
Concernant les particuliers non professionnels, des procédures similaires existent et produisent les mêmes effets. Un particulier qui se trouve dans l’impossibilité de régler ses dettes peut ainsi engager une procédure de surendettement. Le juge du surendettement pourra alors, comme à l’égard d’un professionnel, engager une procédure de redressement, et mettre en place un plan d’apurement, ou de liquidation (rétablissement personnel) et vendre ainsi tous les biens du débiteur.
Rappelons que la procédure de surendettement est ouverte à toute personne, pour des dettes non professionnelles et même depuis 2018 aux personnes propriétaires d’un bien immobilier.
Si vous êtes créancier et confronté à un débiteur en situation de surendettement ou de procédure collective, vous devez impérativement procéder à la déclaration de votre créance auprès du mandataire, dans les délais légaux. A défaut, vous ne pourrez plus faire valoir vos droits et votre créance sera frappée de forclusion.
Si votre débiteur engage une telle procédure, il ne manquera pas de vous en faire part afin d’éviter les désagréments des poursuites. Vous devez alors surveiller la parution des annonces légales afin de ne pas manquer ce délai de deux mois.
