Le recouvrement des impayés dans le transport

Le régime du recouvrement des créances de transport impayé est spécifique et encadré par le code de la consommation. Ce texte issu de la loi Gayssot prévoit ainsi le droit pour le transporteur d’agir à l’encontre de l’expéditeur mais aussi à l’encontre du voiturier ou du destinataire de la livraison. Pour en savoir plus, découvrez notre article consacré aux dispositions de la loi Gayssot.

Le recouvrement des impayés dans le secteur du transport porte souvent sur des sommes importantes, et l’efficacité du recouvrement présente donc un intérêt tout particulier pour la trésorerie de la société. Le paiement des factures dans les délais est un enjeu essentiel pour l’entreprise.

1) la prévention des impayés

En premier lieu, le transporteur doit sécuriser la relation contractuelle avec les autres parties. Le contrat ainsi que l’ensemble des pièces qui encadrent le transport doivent être conformes à la réglementation et signés par l’ensemble des parties (devis, bon de commande, lettre de voiture, bon d’expédition…).

Lors du départ, le transporteur peut exiger un acompte sur le prix du transport de la part de son client, acompte qui matérialise l’engagement de ce dernier et permet de réduire le montant global de l’impayé résiduel. L’étape contractuelle permet également au transporteur de s’assurer de la solvabilité de son client, et de contrôler sa solidité financière. De nombreux outils sont disponibles sur internet et offrent une cotation de santé financière pour un tarif très abordable (infolegale.com). La cotation donne une indication fiable du risque d’impayé, et permet ainsi de déterminer la nécessité ou non de demander un acompte préalable, voire même un paiement intégral préalable.

2) le délai de paiement des factures

Le délai de paiement des factures est désormais rigoureusement encadré par la loi. Les prestations de transport étant le plus souvent des relations en BtoB (entre professionnels), les délais maximum de paiement sont désormais clairement établis.

Le principe : le paiement doit intervenir dans les 30 jours de la réalisation de la prestation (et donc de la livraison des marchandises)

l’exception : il est possible de prévoir des délais de paiement plus long, mais dans la limite de 60 jours à compter de la réalisation de la prestation OU de 45 jours à compter de la fin du mois.

3) pénalités de retard

Les pénalités de retard (entre professionnels) sont de deux nature :

tout d’abord l’indemnité forfaitaire de recouvrement est d’un montant de 40 euros. Elle n’est pas soumise à TVA et elle est destinée à compenser les frais de recouvrement engagés par le transporteur.

Il est également possible de prévoir des pénalités proportionnelles. Le plus souvent, les pénalités proportionnelles sont indexées sur le taux de refinancement de la banque centrale européenne et majoré de 10 points. Ce taux est fixé librement mais il ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal (soit 6,18% depuis le 1er janvier 2023).

4) recouvrement amiable interne

Le recouvrement amiable constitue le prolongement de la relation commerciale entre le transporteur et son client. Cette étape doit rester courte et rythmée, elle permet de connaître la cause de l’impayé, de l’analyser et éventuellement la traiter. Cette étape permet de régler tous les retards de paiement les plus simples tels que l’oubli, la négligence simple et le problème d’ordre administratif (erreur de facturation, de destination de la facture…)

Les impayés résiduels pourront être traités en fonction de leur nature, par un recouvrement amiable externalisé ou même par voir judiciaire.

5) recouvrement amiable externalisé

Le recouvrement amiable peut être effectué en deuxième niveau par un professionnel du recouvrement : une société de recouvrement comme recouvrer.fr ou même directement par un huissier (désormais commissaire de justice).

Lors de ce traitement, le discours sera plus ferme, et permettra d’écrémer encore et de collecter les paiements de quelques dossiers. Assurée sur un délai relativement court (6 à 8 semaines), de façon à bien qualifier les dossiers.

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6) mise en demeure et traitement judiciaire

La première étape du traitement judiciaire est matérialisée par l’envoi d’une mise en demeure de payer. La mise en demeure est une lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée au client par le transporteur lui-même ou par son mandataire (huissier ou société de recouvrement).

La mise en demeure reprend un décompte des sommes impayées (factures et pénalités de retard). Elle rappelle éventuellement les moyens de paiement disponible et constitue la première action officielle en paiement. Elle doit laisser au client un délai suffisant pour qu’il paye sa facture en retard.

Une fois le délai de paiement écoulé, le dossier est ensuite déposé au tribunal, et soumis au juge, notamment dans le cadre d’une procédure en injonction de payer. Une requête est déposée devant le président du tribunal de commerce sur la facture est émise à l’égard d’un professionnel ou du tribunal judiciaire si le client est un consommateur. La requête est accompagnée des pièces justificatives du dossier (contrat, devis, lettre de voiture, bon d’expédition et bon de réception), le juge va les examiner et si le dossier est complet, il va rendre une ordonnance.

L’ordonnance est rendue sans audience, uniquement sur la base des pièces déposées. Cela permet à cette procédure d’être économiquement abordable (comptez environ 60 euros pour la requête déposée par un Huissier et 40 euros pour les frais de greffe à régler au tribunal).

Vous pouvez également déposer vous même la requête, vous n’avez alors à régler que le montant des frais de greffe.

7) obtention d’une ordonnance d’injonction de payer

Une fois l’ordonnance obtenue et si son résultat est conforme à vos attentes, vous devez la faire signifier au client par un huissier compétent. La signification est un acte d’Huissier. Il doit obligatoirement intervenir dans les six mois de la date de prononcé de l’ordonnance, sans quoi elle est périmée et la procédure doit être renouvelée en totalité.

La signification de l’ordonnance a pour effet d’ouvrir au client la voie de l’opposition s’il conteste le bien fondé de la dette. Pour formuler son opposition il doit écrire ou déposer au greffe du tribunal qui a rendu l’ordonnance un courrier circonstancié.

L’ordonnance est alors suspendue, elle ne produit plus d’effet, et les parties sont convoquées à une audience devant le tribunal.

En cas de rejet de l’ordonnance, vous devez saisir le tribunal de façon classique (assignation en vue d’une audience devant le tribunal concerné).

Après avoir reçu son acte de signification, le client dispose d’un mois pour former son opposition à l’injonction de payer. Quand ce délai est écoulé, le tribunal remet un certificat de non opposition, qui donne à l’ordonnance toute sa valeur et vous permet de lancer les procédures d’exécution forcée par voie de saisie d’huissier.

8) l’exécution forcée de votre ordonnance d’injonction de payer

L’ordonnance est devenue exécutoire, elle peut donc servir de base pour une procédure de saisie. Les procédures de saisie sont multiples et permettent d’agir sur l’ensemble des actifs de votre débiteur :

• comptes bancaires
• véhicules
• matériels et biens mobiliers
• titres et actions
• immeubles

Les procédures sont complexes et elles doivent être engagées de façon raisonnée : leur coût vient s’ajouter à la dette mais il devra être couvert par le créancier en cas d’échec de la procédure.

9) l’accompagnement recouvrer.fr

Recouvrer.fr accompagne les entreprises de transport dans le recouvrement de leurs impayés. Notre approche est très pragmatique et vis avant tout à apporter pleine satisfaction à nos clients. Si nous ne pouvons vous offrir une garantie de recouvrement, nous pouvons au moins vous garantir que tout a été fait, et bien fait !

Chaque étape du recouvrement nous permet d’évaluer la situation, la conformité de la créance et les chances de succès du recouvrement. Si les montants en jeu sont suffisants et si la créance le permet au regard du droit applicable, nous proposons au cas par cas de poursuivre par un traitement judiciaire.

Notre premier objectif est de récupérer la somme impayée, à chaque étape de la procédure. Chaque nouvelle action nous offre donc un nouveau levier de négociation, pour demander le paiement de votre facture impayée.

Lorsque nous décidons de lancer une procédure de saisie, nous sollicitons toujours l’accord de notre créancier, et nous optimisons le déploiement de la procédure grâce à notre réseau d’huissiers partenaires.

Pour en savoir plus, vous pouvez nous contacter et échanger librement.