Le recouvrement en France : une activité réglementée
Le recouvrement des impayés est une activité réglementée. En effet, dès lors que le recouvrement des créances est effectué pour le compte d’un tiers, il ne peut être réalisé que par un Huissier de Justice ou une société de recouvrement.
Les Huissiers de Justice
Les Huissiers de Justice sont soumis à une compétence territoriale pour leur activité de saisie et d’exécution forcée. Ils ne peuvent pas délivrer d’actes hors du ressort de leur cour d’appel.
Pour déterminer cette compétence, on prend en compte l’adresse du débiteur. Si vous avez des impayés sur toute la France, vous serez donc amené à confier vos dossiers à plusieurs Huissiers.
Les sociétés de recouvrement de créances
En revanche, les sociétés de recouvrement ne sont soumises à aucune règle de compétence, elles peuvent intervenir pour récupérer des factures impayées sur tout le territoire national et dans les DOM-TOM. Les sociétés de recouvrement peuvent même intervenir à l’étranger, à condition de respecter la réglementation applicable.
En quoi consiste le recouvrement des créances ?
Etape 1 : le recouvrement amiable
Le recouvrement amiable est une étape indispensable du recouvrement des créances. Il intervient dès l’échéance de la facture dépassée.
Le but du recouvrement amiable est que le débiteur paye la créance le plus rapidement possible. En effet, le risque d’impayé est de 10% 3 mois après l’échéance de la facture, contre 90% 1 an après.
Le recouvrement peut être effectué en interne, dans l’entreprise ou en externe par un Huissier de Justice ou une société de recouvrement.
Le recouvrement amiable est constitué d’une alternance de relances :
- Téléphoniques
- SMS
- Mails
- Courriers
Il atteint son apogée par l’envoi d’une lettre de mise en demeure de payer, envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Attention, les relances ne doivent comporter aucune notion de menace.
Etape 2 : le recouvrement judiciaire
À l’issue du recouvrement amiable, si le débiteur n’a pas procédé au paiement de la créance, le créancier peut entamer une procédure de recouvrement judiciaire.
Une fois la créance consacrée par un titre exécutoire, le créancier dispose de voie d’exécution et d’un panel de mesures de saisies pour inciter le débiteur à régler l’impayé. Les Huissiers de Justice disposent d’un monopole portant sur l’exécution forcée des décisions de Justice.
Les mesures de saisies les plus courantes sont :
- La saisie sur compte bancaire : saisie-attribution
- La saisie sur les immeubles : saisie-immobilière
- La saisie sur les meubles : saisie-vente
- La saisie sur salaire : saisie des rémunérations
Le choix des mesures employées dépendra de nombreux facteurs, dont :
- Le montant de la créance
- Son ancienneté
- L’historique du dossier
Recouvrer.fr vous accompagne à chaque étape de l’impayé, dès le stade contractuel, afin de vous aider à sécuriser la relation avec votre client puis au stade amiable pour récupérer vos impayés tout en veillant à entretenir une bonne relation avec votre client et enfin au stade judicaire, nous choisissons avec vous les mesures à adopter pour recouvrer votre créance.
Recouvrer.fr, e-agence de recouvrement
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Nous centralisons, pour vous, la gestion de la relation avec les Huissiers et nous contrôlons le bon déroulement des opérations de relance de vos impayés, sur toute la France.
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