Les saisies-conservatoires
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Le recouvrement d’une créance impayée passe par plusieurs étapes :
- Tout d’abord, le recouvrement passera par une phase de relances, couramment appelée recouvrement amiable.
- Si cette démarche ne suffit pas à récupérer votre impayé, il peut être nécessaire de passer par une phase judiciaire, au cours de laquelle la créance va être soumise à un juge et être consacrée par une décision de justice.
- Cette décision de justice, si elle n’est pas spontanément exécutée par votre débiteur, pourra faire l’objet d’une exécution forcée par un Huissier de Justice.
Mais d’autres procédures de saisie existent également en droit français, et peuvent être mises en œuvre avant même l’obtention d’une décision de justice, permettant de garantir le paiement d’une créance. Ces procédures de saisie, dites conservatoires, répondent à des conditions de mise en œuvre spécifiques.
Qu’est-ce que les saisies conservatoires?
Les saisies conservatoires sont une catégorie de saisies à part. Elles permettent d’appréhender un bien appartenant au débiteur, avant même que la créance ne soit consacrée par une décision de justice. Elles sont définies aux art L511-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Les conditions de mise en œuvre de la saisie conservatoire
Deux conditions à respecter :
- Une créance paraissant fondée dans son principe
- Une créance menacée dans son recouvrement
La condition portant sur la créance est plus souple que dans le cadre d’une mesure d’exécution (où elle doit être certaine, liquide et exigible). En revanche, la condition portant à la menace sur le recouvrement de la créance est souvent difficile à remplir puisqu’elle nécessite d’apporter sinon la preuve au moins quelques éléments tendant à prouver une insolvabilité supposée du débiteur. L’application du droit français sur la protection des données, tout comme du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) rendent aujourd’hui plus que jamais l’obtention de ce type d’informations plus complexes à collecter.
Les saisies conservatoires : que peut-on saisir ?
- des créances : saisie du solde du ou des comptes bancaires
- des biens matériels : véhicule ou mobilier
- des biens immatériels : titres et actions, licences
Les saisies peuvent être mises en œuvre autant entre les mains du débiteur lui-même qu’entre les mains d’un tiers (banque, client, tiers détenteur)…
Contrairement aux autres formes de saisie, les saisies conservatoires ne permettent cependant pas au créancier de vendre ou faire vendre les biens appréhendés. Elles ont pour effet de rendre ces biens indisponibles, notamment afin de garantir le paiement de la créance lorsqu’il existe un risque pour le recouvrement ou une situation d’urgence particulière. Elles visent à assurer la garantie de la créance jusqu’au règlement complet de la dette.
Lorsqu’une saisie conservatoire porte sur le solde d’un compte bancaire, il sera rendu indisponible et séquestré par la banque, jusqu’au dénouement de la saisie.
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La mise en œuvre de la saisie-conservatoire
Avant le traitement judiciaire de l’impayé ou en parallèle
Les saisies conservatoires peuvent être mises en œuvre sans autorisation dans le cadre d’un impayé résultant d’un contrat de location écrit ou lorsque le jugement rendu n’est pas encore exécutoire.
Dans tous les autres cas
Dans les autres cas, elles nécessitent une autorisation préalable du juge de l’exécution, que l’Huissier peut solliciter très simplement. La juridiction compétente pour traiter l’impayé est également compétente pour se prononcer sur la mise en œuvre d’une mesure conservatoire. Cette autorisation prend la forme d’une ordonnance rendue sans audience par le juge, sur la base de la requête déposée par l’Huissier et autorisant expressément la mise en œuvre de cette saisie.
Après la saisie, le titre exécutoire
Une fois la saisie réalisée par l’Huissier, il est en revanche indispensable pour le créancier d’engager une procédure judiciaire et d’obtenir un titre exécutoire garantissant la créance. Le lancement de cette procédure doit intervenir au plus tard dans le délai d’un mois suivant l’acte de saisie. Les biens ou créances saisis resteront indisponibles, jusqu’à ce qu’une décision soit rendue et condamne le débiteur au paiement ou annule la mesure mise en œuvre.
Après l’obtention de cette décision de justice, la saisie conservatoire sera convertie en saisie exécution, et la procédure sera alors poursuivie jusqu’à la vente des biens ou l’appréhension des sommes consignées. La conversion de la saisie produira les mêmes effets qu’une saisie traditionnelle, selon les règles de la procédure civile.
La saisie-conservatoire : une procédure difficile à mettre en œuvre
La mise en œuvre d’une saisie conservatoire reste assez exceptionnelle car si les coûts d’acte sont significatifs, la lourdeur de la procédure la rend assez exclusive. Concrètement, elle est à envisager notamment en cas d’urgence, lorsqu’un risque est identifié par le créancier sur les perspectives de solvabilité de son débiteur.
Il est ainsi possible d’engager une saisie conservatoire entre les mains d’un client de votre débiteur, notamment lorsque le montant de la prestation fournie est de nature à couvrir le montant de la dette. Appréhender cette somme entre les mains du client final permet de s’assurer qu’elle ne sera pas utilisée ou consommée par le débiteur, notamment lorsque l’état financier de ce dernier n’est pas favorable ou encourageant.
La collecte de ce type d’informations assez précises sur la situation de votre débiteur rend également difficile la mise en œuvre des saisies conservatoires.
